L'assainissement non collectif est encadre par plusieurs arretes qui fixent les prescriptions techniques, les modalites de controle et les obligations d'entretien.
Le cadre reglementaire
Les installations doivent respecter les arretes du 7 septembre 2009 (modifies) relatifs aux prescriptions techniques et au controle. Le dimensionnement se fait en Equivalents-Habitants et toute filiere agreee figure sur une liste publiee au Journal officiel.
Obligations principales
- Traiter l'ensemble des eaux usees domestiques (menageres + vannes),
- Installer une filiere adaptee au sol et au dimensionnement,
- Assurer l'entretien (vidange a 50 % de boues, verification annuelle des micro-stations),
- Se soumettre au controle periodique du SPANC.
Le controle du SPANC
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) controle la conception, la bonne execution des travaux, puis le bon fonctionnement a intervalle regulier (au plus tous les 10 ans, souvent 6-8 ans).
En cas de vente
Lors d'une vente immobiliere, un diagnostic assainissement de moins de 3 ans est obligatoire. En cas de non-conformite, l'acheteur dispose generalement d'un an apres l'acquisition pour realiser les travaux.
