Récupération d’eau de pluie pour jardin
Vérifiez le cadre (décret n°2024-796, arrêté du 12 juillet 2024) et votre mairie.
Élodie Richard
Points à retenir
- L'arrêté du 21 août 2008 est abrogé depuis le 1er septembre 2024 ; le cadre actuel repose sur le décret n°2024-796 et l'arrêté du 12 juillet 2024.
- Le nouveau cadre distingue des classes de qualité pour les eaux impropres à la consommation humaine et prévoit des usages domestiques sous conditions.
- Ne pas utiliser l'eau de pluie pour des usages alimentaires ou d'hygiène corporelle (douche, boisson, cuisine) : ces usages sont explicitement interdits pour les eaux impropres à la consommation humaine.
- L'arrêté précise des obligations générales de conception, de mise en service, de surveillance, d'entretien et la tenue d'un carnet sanitaire.
Vous voulez récupérer l’eau de pluie pour arroser un jardin : d’abord vérifiez le cadre réglementaire et les démarches, puis adaptez votre projet selon votre situation (usage extérieur seul, usage intérieur envisagé, forage).
Pourquoi il faut d’abord vérifier le cadre réglementaire
L’arrêté du 21 août 2008 est abrogé depuis le 1er septembre 2024 ; le cadre actuel repose sur le décret n°2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024. Vérifiez la version en vigueur avant toute décision.
Sources : décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr ; arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr ; mention d’abrogation de l’arrêté 21/08/2008 — legifrance.gouv.fr.
Vérifiez auprès de votre mairie ou préfecture : leurs règles locales prévalent pour les déclarations et autorisations.
Ce que vous pouvez faire (usages extérieurs autorisés)
Le nouveau cadre distingue des classes de qualité pour les eaux impropres à la consommation humaine et prévoit des usages domestiques sous conditions. Des usages extérieurs liés au jardin et à l’entretien extérieur restent prévus par le texte, sous réserve des exigences sanitaires et de séparation des réseaux.
Respectez systématiquement la séparation entre réseau d’eau potable et réseaux d’eaux impropres et la signalétique adaptée (« eau non potable »).
Source : arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
Ce que vous ne devez jamais faire (interdictions réglementaires)
- Ne pas utiliser l’eau de pluie pour des usages alimentaires ou d’hygiène corporelle (douche, boisson, cuisine) : ces usages sont explicitement interdits pour les eaux impropres à la consommation humaine.
- Ne jamais raccorder de façon permanente un réseau d’eaux de pluie au réseau d’eau potable.
- Maintenir une séparation visible et conforme, incluant un dispositif de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, comme prévu par le texte.
Source : arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
Constructeur / installation : conception, entretien, carnet sanitaire
L’arrêté précise des obligations générales de conception, de mise en service, de surveillance, d’entretien et la tenue d’un carnet sanitaire. Ces obligations imposent que le système soit exploité et entretenu selon les prescriptions applicables et consignées dans le carnet.
Si l’arrêté ou le fabricant imposent une maintenance professionnelle pour certains systèmes, suivez les prescriptions et conservez les preuves d’entretien dans le carnet sanitaire.
Source : arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
Déclarations et démarches administratives selon la situation
Article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales : tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique doit être déclaré au maire. Pour un projet simple d’usage extérieur, contactez la mairie pour savoir si une déclaration locale est requise.
Si votre projet implique des usages intérieurs ou des modifications d’alimentation d’un bâtiment raccordé, le texte évoque des classes de qualité (A / A+) et peut prévoir, selon les cas, des obligations de déclaration préfectorale : vérifiez auprès de la mairie et de la préfecture pour savoir si une déclaration préfectorale s’applique à votre projet.
Pour les forages profonds, la réglementation minière peut s’appliquer et la déclaration via la plateforme DUPLOS du BRGM est la procédure administrative adaptée ; consultez BRGM pour la marche à suivre.
Sources : L2224-9 CGCT — legifrance.gouv.fr ; BRGM DUPLOS — assistance.brgm.fr et assistance.brgm.fr ; arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
Questions fréquentes
Puis‑je arroser un potager avec de l’eau de pluie ?
L’arrêté distingue les usages et signale que les usages alimentaires sont sensibles. Pour toute question sur l’usage au potager et la possibilité d’usage en lien avec des denrées alimentaires, contactez l’ARS pour obtenir un avis et procéder aux analyses requises avant tout usage alimentaire.
Source : arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr ; orientation vers ARS.
Dois‑je déclarer l’installation ?
Rappel : l’article L2224-9 impose la déclaration en mairie de tout prélèvement domestique. En cas de forage, suivez la procédure DUPLOS du BRGM.
Sources : L2224-9 CGCT — legifrance.gouv.fr ; BRGM DUPLOS — assistance.brgm.fr.
Un raccordement temporaire avec le réseau potable est‑il possible ?
Le texte impose une séparation permanente et des dispositifs de disconnexion adaptés. Évitez tout raccordement temporaire qui compromettrait la séparation des réseaux ; conformez‑vous aux prescriptions de l’arrêté.
Source : arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
Que faire avant d’acheter ou d’installer
- Vérifier la réglementation locale auprès de la mairie et de la préfecture.
- Vérifier si votre projet nécessite une déclaration préfectorale (cas d’usages intérieurs soumis aux classes A/A+).
- Prévoir la tenue d’un carnet sanitaire et, si requis, un contrat d’entretien professionnel conforme au texte.
- Demander un avis et, si besoin, des analyses à l’ARS avant tout usage alimentaire.
- Ne jamais considérer qu’un appareil domestique garantit la potabilité : seules les analyses officielles établies par l’ARS le déterminent.
Sources et où vérifier en priorité
- Arrêté du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
- Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 — legifrance.gouv.fr.
- Légifrance — mention d’abrogation de l’arrêté du 21 août 2008 — legifrance.gouv.fr.
- Article L2224-9 CGCT (déclaration des prélèvements domestiques) — legifrance.gouv.fr.
- BRGM — DUPLOS, déclaration des ouvrages souterrains — assistance.brgm.fr et assistance.brgm.fr.
Ce qu’on n’a pas pu établir ici
- Les cas précis déclenchant une déclaration préfectorale pour chaque usage listé n’ont pas été précisés ici ; consultez le texte et la préfecture.
- Il n’est pas affirmé qu’un système domestique rende l’eau potable : seul l’ARS peut attester de la potabilité après analyses officielles.
